Décret n°2017-156 du 8 février 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R710-4

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Modification de la composition de la commission du patrimoine

Résumé. La commission du patrimoine s'agrandit avec deux nouveaux membres et compte désormais sept personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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