Article 6
L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
1 version
L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
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L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».