Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale), 11 (Désignation d'un tuteur pour les nouveaux agents) et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État).

Les dispositions des articles 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique), 6 (Processus de sélection pour les recrutements dans la fonction publique), 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 7 (Détails du contrat de recrutement dans la fonction publique),9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale) et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles aux recrutés dans la fonction publique

Résumé. L'article précise quelles règles s'appliquent aux personnes recrutées dans différentes administrations publiques, en fonction de leur lieu de travail.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale), 11 (Désignation d'un tuteur pour les nouveaux agents) et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État).

Les dispositions des articles 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique), 6 (Processus de sélection pour les recrutements dans la fonction publique), 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 7 (Détails du contrat de recrutement dans la fonction publique),9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale) et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance