Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi) précitée sont les zones d'emploi, définies à l'article D. 1233-2 du code du travail (Définition des zones d'emploi pour les licenciements économiques), dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique

Résumé. L'article définit les zones d'emploi où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale comme territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique.

Les territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi) précitée sont les zones d'emploi, définies à l'article D. 1233-2 du code du travail (Définition des zones d'emploi pour les licenciements économiques), dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.

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