Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Recrutement des jeunes dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2017 permet aux jeunes sans emploi de moins de 28 ans d'être recrutés dans la fonction publique en alternance pour préparer un concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Recrutement expérimental dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2017 permet à des jeunes sans emploi de moins de 28 ans d'être recrutés dans la fonction publique avec un contrat en alternance pour préparer un concours.

Les personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi) sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique correspondant à l'emploi occupé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles aux recrutés dans la fonction publique

Résumé. L'article précise quelles règles s'appliquent aux personnes recrutées dans différentes administrations publiques, en fonction de leur lieu de travail.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale), 11 (Désignation d'un tuteur pour les nouveaux agents) et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État).

Les dispositions des articles 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique), 6 (Processus de sélection pour les recrutements dans la fonction publique), 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 (Publicité des recrutements dans la fonction publique) à 7 (Détails du contrat de recrutement dans la fonction publique),9 (Organisation du recrutement dans la fonction publique territoriale) et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique

Résumé. L'article définit les zones d'emploi où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale comme territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique.

Les territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi) précitée sont les zones d'emploi, définies à l'article D. 1233-2 du code du travail (Définition des zones d'emploi pour les licenciements économiques), dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
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