JORF n°0033 du 8 février 2017

Article 12

Article 12

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.


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Version 1

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.