JORF n°0033 du 8 février 2017

Décision du 31 janvier 2017

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

La décision du 17 août 2016 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 27, les mots : « Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration » sont remplacés par : « M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil ».
Après l'article 27, est ajouté l'article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis. - Délégation est donnée à M. Arnaud ABEL, attaché principal, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2017.

C. Sultan