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Décret n°2017-135 du 6 février 2017

relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen

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Transformation de l'école d'ingénieurs de Caen en établissement public

Résumé. Ce décret transforme l'école d'ingénieurs de Caen en un établissement public sous les règles du code de l'éducation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), D. 651-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 711-2 (Liste des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel extérieurs aux universités), D. 715-10 (Liste des écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 719-5 (Répartition des électeurs pour l'élection du conseil d'administration), D. 719-6-1 (Répartition des électeurs pour l'élection des membres de la commission), R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) et D. 719-186 (Les écoles d'ingénieurs rattachées aux universités) ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Transformation de l'ENSICAEN en établissement public

Résumé. L'école d'ingénieurs de Caen devient un établissement public sous les règles du code de l'éducation.

L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Missions de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen

Résumé. L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen forme des ingénieurs dans plusieurs domaines et participe aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs dans les domaines de l'informatique, l'électronique, la chimie, les matériaux et la physique recrutés par concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) à L. 123-9 (Indépendance des enseignants-chercheurs) du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires). Elle peut être accréditée pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Règles d'admission et de scolarité à l'ENSI Caen

Résumé. Les règles pour entrer et étudier à l'école d'ingénieurs de Caen sont fixées par un arrêté du ministre, après avis de l'école.

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Délégation de signature dans une école d'ingénieurs

Résumé. Le directeur de l'école d'ingénieurs de Caen peut déléguer sa signature à certains agents ou responsables de recherche.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Répartition des enseignants en collèges électoraux

Résumé. Les enseignants et chercheurs des universités sont regroupés en trois groupes pour voter dans les conseils d'administration et des études.

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préparation des nouveaux statuts pour l'école d'ingénieurs de Caen

Résumé. Le directeur de l'école d'ingénieurs de Caen prépare les nouveaux statuts de l'établissement, qui seront adoptés par le conseil d'administration et transmis au ministre dans un délai de six mois.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Normandie, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Maintien des instances de l'ENSI Caen

Résumé. Les instances de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen restent en place jusqu'à l'adoption des nouveaux statuts.

Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen restent en fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 6 (Préparation des statuts et élections dans un établissement supérieur).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Transfert des biens et agents de l'ENSI Caen

Résumé. Les biens et agents de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen sont transférés à un nouvel établissement public.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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Ajout de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen dans plusieurs articles du Code de l'éducation

Résumé. L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est ajoutée à plusieurs listes d'établissements concernés par des décrets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-135 du 6 février 2017
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