La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA FAFIEC à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 11 décembre 2015 de la Fédération des Syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle désignée sous le sigle SYNTEC, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FAFIEC ;
Vu la décision du conseil d'administration du 14 décembre 2015 du FAFIEC sis 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la Fédération SYNTEC,
Arrête :
