Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques. et L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste)Art. L.4342-1Rôle et compétences de l'orthoptisteL'orthoptiste aide à soigner les problèmes de vision, en travaillant souvent avec un médecin, mais peut aussi faire certains tests et prescrire des lunettes ou lentilles sans prescription médicale dans des cas précis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 (Contrats de coopération pour les soins visuels)Art. L.162-12-22Contrats de coopération pour les soins visuelsLes médecins ophtalmologistes peuvent signer un contrat pour recruter ou former des orthoptistes, avec des objectifs et des contreparties financières. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :