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Décret n°2017-136 du 6 février 2017

fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de coopération pour les soins visuels

Résumé. Un décret permet aux ophtalmologistes de signer des contrats pour former ou embaucher des orthoptistes, avec l'aide d'organismes de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) et L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 (Contrats de coopération pour les soins visuels) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de conclusion d'un contrat de coopération pour les soins visuels

Résumé. Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être signé entre un ophtalmologiste et des organismes de santé pour former ou embaucher un orthoptiste, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soinsCode de la sécurité socialeArt. R162-59 : Contrat de coopération pour les soins visuels
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. R162-59

En vigueur depuis le 9 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2017

Décret n°2017-136 du 6 février 2017
Article 1
Article 2