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Décret n°2017-137 du 7 février 2017

relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accompagnement des personnes handicapées

Résumé. Les institutions locales doivent aider à créer des plans pour accompagner les personnes handicapées, et plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées), L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 6327-3 (Gestion unique de la coordination des soins) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,

Décrète :

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Création de l'obligation d'information pour les plans d'accompagnement des personnes handicapées

Résumé. Les institutions locales doivent fournir des informations pour aider à créer des plans d'accompagnement pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2017

Décret n°2017-137 du 7 février 2017
Article 1
Article 2