Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé., L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées)Art. L.146-8Évaluation des besoins des personnes handicapéesUne équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches. et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 6327-3 (Gestion unique de la coordination des soins)Art. D.6327-3Gestion unique de la coordination des soinsUn seul organisme par territoire gère la coordination des soins, en signant un contrat avec l'agence régionale de santé. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :