A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 46
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 30 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Créé le 9 février 2017
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli