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Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-4 ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R155-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R155-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure d'oppositionCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteurCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteurCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : ContestationsCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successiveCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégalCode de la sécurité socialeArt. R133-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R133-1-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R652-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R133-9-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-9-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-9-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-9-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-9-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-9-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-8 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R133-9-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R652-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-9-12 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R244-7 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteursCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure d'oppositionCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Contestations.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.Code de la sécurité socialeArt. D651-15 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. R243-44 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R382-100 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R711-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R764-13 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13

1 version

16 créés

8 modifiés

9 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteursCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-12 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Contestations.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-26 → Version 7
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

14 abrogés

Article 5

Créé le 28 septembre 2017 · En vigueur depuis le 17 novembre 2019

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

2 versions

2 cités

Article 6

Créé le 28 septembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6