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Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017

relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recouvrement des cotisations sociales et des dettes, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles pour les oppositions entre créanciers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 521-1 et suivants (Saisie conservatoire des biens du débiteur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-1 (Procès-verbal de flagrance sociale en cas de travail illégal) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8271-1-2 (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) et L. 8271-6-4 (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 (Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre le travail illégal) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des cotisations sociales et des dettes, en créant de nouvelles procédures pour les oppositions entre créanciers et tiers détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition : Procédure de blocage de fonds par la sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur : Obligation d'information du tiers détenteurCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur : Paiement par le tiers détenteur après opposition
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégalCode de la sécurité socialeArt. R133-1 : Contrôle et notification des infractions de travail illégal
→ Version 4 : Suppression du recours sommaire et mise en place d’obligations de constatation
Code de la sécurité socialeArt. R133-1-1 : Garanties et mesures conservatoires en cas de travail illégal
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R244-7 : Récupération des cotisations des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Suppression de la mention des employeurs
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13
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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des cotisations sociales et supprime une procédure spécifique pour les redressements liés au travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles détaillées sur l'opposition aux tiers détenteurs

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur l'opposition entre les mains de tiers détenteurs et modifie certaines références légales pour simplifier les procédures de recouvrement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteursCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition.Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-12 : Procédure de notification d'opposition pour le recouvrement des cotisations agricoles
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un accord réciproque pour les missions de contrôle

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désormais assigner directement aux unions les missions de contrôle, sans passer par un accord réciproque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Dernière version le 17 novembre 2019

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Application des règles de contrôle du travail illégal

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de contrôle du travail illégal s'appliquent aux contrôles effectués avant sa publication, mais sans procès-verbal.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6