Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R155-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des cotisations sociales et des dettes, en créant de nouvelles procédures pour les oppositions entre créanciers et tiers détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition : Procédure de blocage de fonds par la sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur : Obligation d'information du tiers détenteurCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur : Paiement par le tiers détenteur après opposition
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégalCode de la sécurité socialeArt. R133-1 : Contrôle et notification des infractions de travail illégal
→ Version 4 : Suppression du recours sommaire et mise en place d’obligations de constatation
Code de la sécurité socialeArt. R133-1-1 : Garanties et mesures conservatoires en cas de travail illégal
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R244-7 : Récupération des cotisations des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Suppression de la mention des employeurs
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13

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