Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D213-1-2

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Suppression d'un accord réciproque pour les missions de contrôle

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désormais assigner directement aux unions les missions de contrôle, sans passer par un accord réciproque.

A modifié les dispositions suivantes :

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