Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R243-59 : Procédure de contrôle des cotisations sociales
→ Version 10 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R243-59-9 : Modalités des formalités de contrôle
→ Version 2 : Modification des modalités d’envoi recommandé
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-45-1, Art. R243-59, Art. R243-59-9
A abrogé les dispositions suivantes :