Créé le 28 octobre 2001 · En vigueur depuis le 28 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des missions de contrôle aux URSSAF
Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut demander à une union de recouvrement (URSSAF) de contrôler une personne à la place de l'organisme habituel.
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.