Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles détaillées sur l'opposition aux tiers détenteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légales pour le recouvrement des cotisationsCode rural et de la pêche maritimeArt. R725-20 : Procédure sommaire de recouvrement des cotisations agricoles
→ Version 6 : Restriction des procédures concernéesCode rural et de la pêche maritimeArt. R725-21 : Recouvrement des dettes par opposition entre les mains de tiers détenteurs
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21