Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Dernière version le 17 novembre 2019

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Application des règles de contrôle du travail illégal

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de contrôle du travail illégal s'appliquent aux contrôles effectués avant sa publication, mais sans procès-verbal.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1182 du 14 novembre 2019art. 6 : Modification des règles d'application des contrôles

En résumé. La mention spécifique à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale pour certains organismes a été supprimée.

En vigueur du jeudi 28 septembre 2017 au samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance