En vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Dernière version le 17 novembre 2019
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Application des règles de contrôle du travail illégal
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.