Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Stabilité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Un article du code de procédure pénale reste inchangé par un décret.
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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale reste inchangé par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 34