A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 43
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1279 du 9 août 2017
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
En vigueur depuis le lundi 14 août 2017
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 34