Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-10

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Modification des consultations pour les épreuves sportives sur routes publiques

Résumé. La commission départementale de la sécurité routière doit être consultée pour les épreuves sportives sur routes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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