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Section 2

Commission départementale de la sécurité routière

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Article R411-11

Composition et présidence de la commission départementale de la sécurité routière

Code de la route

Article R411-10

Article R411-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la Commission départementale de la sécurité routière

Résumé La commission de sécurité routière doit être consultée avant de prendre des décisions importantes.

I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

6 versions

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Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales et extension du champ de consultation

Résumé des changements On a retiré la référence à l’article R § 331‑11 pour les manifestations sportives et on a ajouté la possibilité de consulter la commission concernant les épreuves sportives qui se déroulent partiellement ou totalement sur routes publiques.

I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des domaines de consultation

Résumé des changements La commission n’est plus consultée pour les agréments liés aux écoles de conduite, aux centres de formation des moniteurs et aux organismes formant les conducteurs condamnés ; elle reste uniquement sollicitée pour l’autorisation d’événements sportifs et l’agrément des gardiens/fourrières.

En vigueur à partir du samedi 28 novembre 2015

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière .

II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de procédure pour l’autorisation d’événements sportifs

Résumé des changements Le texte modifie la règle concernant l’autorisation des événements sportifs : désormais la commission doit être consultée selon des dispositions précises du code du sport, remplaçant l’ancien régime où le préfet délivrait ces autorisations.

En vigueur à partir du jeudi 7 juin 2012

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de consultation et ajout d’une nouvelle compétence

Résumé des changements La commission est désormais consultée non seulement pour les itinéraires de déviation mais aussi pour toute question relative à la sécurité routière, notamment l’harmonisation des limitations de vitesse.

En vigueur à partir du lundi 23 avril 2012

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ de compétence

Résumé des changements La commission est désormais consultée uniquement pour des décisions précises (agréments d’établissements et déviations poids lourds) au lieu d’être sollicitée pour toute question générale sur la sécurité routière.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.

Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.