Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R411-29

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Suppression de l'autorisation administrative pour les épreuves sur voie publique

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'une autorisation administrative pour organiser des épreuves sur voie publique et ajoute des règles pour les véhicules participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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