Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des représentants de certaines règles du code de la route

Résumé. Les règles de l'article R412-9 du code de la route ne s'appliquent plus aux représentants mentionnés à l'article R411-31 lorsqu'ils agissent dans le cadre prévu par l'article R414-3-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance