Article 32
L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »
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JORF n°0189 du 13 août 2017
Article 32
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Version 1
L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »