Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-30

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Ajout d'une possibilité de réservation des chaussées pour les épreuves sportives

Résumé. Les autorités peuvent maintenant réserver temporairement les routes aux épreuves sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

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