Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null

Créé le 14 août 2017

Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.

Créé le 14 août 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39