Code du sport

Article L331-8-1

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Article L331-8-1

Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des manifestations sportives locales

Résumé. Les manifestations sportives sans véhicules à moteur dans une seule commune doivent être déclarées au maire ou au préfet de police à Paris.

Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 17 : Simplification des règles d'organisation des manifestations sportives

En résumé. Le texte modifie le mode de déclaration des manifestations sportives sans véhicules : désormais les déclarations sont transférées au maire ou, pour Paris, au préfet de police plutôt que simplement déposées auprès du maire.

Source : Légifrance