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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

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JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7