En vigueur depuis le 5 août 2017
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret
I. - Les dispositions des articles 2 (Précision du contenu d'un rapport sur la formation continue) et 3 (Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 22 (Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur) sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.