Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 27

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Article 27

I. - Les dispositions des articles 2 (Précision du contenu d'un rapport sur la formation continue) et 3 (Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 22 (Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur) sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. L'article fixe les dates d'application de certaines parties du décret, notamment le 1er octobre 2017 pour les articles 2 et 3, et à partir de la date d'entrée en vigueur du décret pour les articles 20 à 22.

I. - Les dispositions des articles 2 (Précision du contenu d'un rapport sur la formation continue) et 3 (Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 (Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur) à 22 (Droits des exploitants agricoles pour contester le médiateur) sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Source : Légifrance