Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-4

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Précision du contenu d'un rapport sur la formation continue

Résumé. Le décret précise le contenu du rapport sur la formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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