Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 24

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Article 24

Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 (Durée maximale d'embarquement pour les travailleurs temporaires sur navires étrangers) et 19 (Ajustement des contrats de mission pour les gens de mer), est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 (Modification des règles pour le recrutement de marins) modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du I de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins), la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° Pour l'application du I de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) et du I de l'article 20 (Déclaration électronique pour les services de recrutement maritime) la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est remplacée à Wallis-et-Futuna par la référence au directeur départemental des Bouches-du-Rhône et dans les Terres australes et antarctiques françaises par la référence au directeur de la mer Sud océan indien ;
3° Le II de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) et le III de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 13 (Registre des gens de mer pour les services privés), 16 (Transmission des réclamations non résolues à l'inspection du travail), 21-3 et 21-4, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins) ” sont remplacés par les mots : “ affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ” ;
5° Pour l'application du I de l'article 17 (Sanctions contre les agences de recrutement maritime), après les mots : “ à L. 5546-1-6 ”, sont insérés les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5785-5-1 ” à Wallis-et-Futuna et les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5795-6-1 ” dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Adaptations du décret sur le recrutement des gens de mer en Outre-Mer

Résumé. Un décret précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles sur le recrutement et le placement des gens de mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 (Durée maximale d'embarquement pour les travailleurs temporaires sur navires étrangers) et 19 (Ajustement des contrats de mission pour les gens de mer), est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 (Modification des règles pour le recrutement de marins) modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du I de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins), la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° Pour l'application du I de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) et du I de l'article 20 (Déclaration électronique pour les services de recrutement maritime) la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est remplacée à Wallis-et-Futuna par la référence au directeur départemental des Bouches-du-Rhône et dans les Terres australes et antarctiques françaises par la référence au directeur de la mer Sud océan indien ;
3° Le II de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) et le III de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 13 (Registre des gens de mer pour les services privés), 16 (Transmission des réclamations non résolues à l'inspection du travail), 21-3 et 21-4, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins) ” sont remplacés par les mots : “ affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ” ;
5° Pour l'application du I de l'article 17 (Sanctions contre les agences de recrutement maritime), après les mots : “ à L. 5546-1-6 ”, sont insérés les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5785-5-1 ” à Wallis-et-Futuna et les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5795-6-1 ” dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1477 du 10 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. Le décret étend son application aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire, notamment en remplaçant certaines autorités compétentes.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance