Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 18

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Article 18

La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de moins de douze mois.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'embarquement pour les travailleurs temporaires sur navires étrangers

Résumé. Les travailleurs temporaires sur des navires étrangers ont droit à un rapatriement après moins de douze mois d'embarquement.

La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de moins de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1477 du 10 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. La durée maximale avant rapatriement pour les gens de mer temporaires sur des navires étrangers passe de douze mois à moins de douze mois.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance