Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 21-4

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Article 21-4

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) du présent décret, dans les délais requis, le bilan annuel d'activité prévu à l'article 12 (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 27 juin 2026

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) du présent décret, dans les délais requis, le bilan annuel d'activité prévu à l'article 12 (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) du présent décret.

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