Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 27 juin 2026
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) du présent décret, dans les délais requis, le bilan annuel d'activité prévu à l'article 12 (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) du présent décret.