Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 20

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Article 20

I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) est effectuée par l'armateur par voie électronique auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation du navire battant pavillon français à bord duquel est mis à disposition ou placé un gens de mer, sous réserve des dispositions du 1° ou du 2° :
1° Lorsque l'armateur exploite plusieurs navires à bord desquels sont mis à disposition ou placés des gens de mer, il effectue la déclaration pour l'ensemble des navires concernés auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation d'un des navires ;
2° Lorsque le navire ou au moins l'un des navires concernés est immatriculé au registre international français, cette déclaration est effectuée par voie électronique pour ce navire et l'ensemble des autres navires auprès du chef du guichet unique du registre international français.
II.-Cette déclaration en langue française est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins).
III.-S'il y a lieu, l'autorité mentionnée au I indique à l'armateur les éléments ou les pièces manquantes. Elle lui délivre un accusé de réception par voie électronique en cas de déclaration complète.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Déclaration électronique pour les services de recrutement maritime

Résumé. Les armateurs doivent déclarer électroniquement l'utilisation de services privés pour recruter des marins, avec des règles spécifiques selon le type de navire.

I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) est effectuée par l'armateur par voie électronique auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation du navire battant pavillon français à bord duquel est mis à disposition ou placé un gens de mer, sous réserve des dispositions du 1° ou du 2° :
1° Lorsque l'armateur exploite plusieurs navires à bord desquels sont mis à disposition ou placés des gens de mer, il effectue la déclaration pour l'ensemble des navires concernés auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation d'un des navires ;
2° Lorsque le navire ou au moins l'un des navires concernés est immatriculé au registre international français, cette déclaration est effectuée par voie électronique pour ce navire et l'ensemble des autres navires auprès du chef du guichet unique du registre international français.
II.-Cette déclaration en langue française est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins).
III.-S'il y a lieu, l'autorité mentionnée au I indique à l'armateur les éléments ou les pièces manquantes. Elle lui délivre un accusé de réception par voie électronique en cas de déclaration complète.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1477 du 10 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. La procédure de déclaration pour les services de recrutement et de placement des gens de mer a été modifiée, passant d'une déclaration auprès du ministre chargé de la mer à une déclaration électronique auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou du chef du guichet unique du registre international français, avec des règles spécifiques pour les armateurs exploitant plusieurs navires.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance