Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 19

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Article 19

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté, compte tenu de la date d'échéance de ce terme et des escales afin d'assurer le débarquement, la conduite ou le rapatriement du gens de mer, à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12 du code du travail (Utilisation appropriée des contrats de mission temporaire).

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Ajustement des contrats de mission pour les gens de mer

Résumé. Les contrats de mission peuvent être ajustés en avance ou en retard, mais sans dépasser certaines limites pour assurer la sécurité des travailleurs.

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté, compte tenu de la date d'échéance de ce terme et des escales afin d'assurer le débarquement, la conduite ou le rapatriement du gens de mer, à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12 du code du travail (Utilisation appropriée des contrats de mission temporaire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance