Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 2

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017

Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, et le met à disposition du public sous forme électronique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021