Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 4

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017

La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer au titre desquelles elle est effectuée.
Cette demande est adressée au ministre chargé de la mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021