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Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017
modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses annexes 7-1, 7-1-1 et 7-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI) et les tableaux IV, IX et XVI qui lui sont annexés ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4 (Rôle du directeur général de l'INPI), L. 721-2 (Protection des produits par leur origine géographique) et suivants, R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) et D. 411-19-1 (Compétence des cours d'appel pour les recours contre les décisions de l'INPI) ;
Vu le décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom de département ;
Vu le décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 (Modification de la carte judiciaire) modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Création de la commune de Cherbourg-en-Cotentin) portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Création d'une nouvelle commune dans le Maine-et-Loire) portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge) modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Val d'Arry) portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 (Création de la commune nouvelle des Monts d'Aunay) portant création de la commune nouvelle des Monts d'Aunay ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Val de Drôme) portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Terranjou) portant création de la commune nouvelle de Terranjou ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Levier) portant création de la commune nouvelle de Levier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Cormicy) portant création de la commune nouvelle de Cormicy ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les articles réglementaires
Fait le 13 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
François Bayrou
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017