Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses annexes 7-1, 7-1-1 et 7-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 et les tableaux IV, IX et XVI qui lui sont annexés ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 721-2 et suivants, R. 411-19 et D. 411-19-1 ;

Vu le décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom de département ;

Vu le décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts d'Aunay ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Levier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cormicy ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010,

Décrète :

Fait le 13 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin