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Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017

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Chapitre II

Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

3 — 8

JORF n°0139 du 15 juin 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 2

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

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