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Décret n°2011-534 du 17 mai 2011

modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la carte judiciaire

Résumé. Un décret modifie la répartition des tribunaux et leur zone d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 22 octobre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Fait le 17 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Décret n°2011-534 du 17 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe