Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0139 du 15 juin 2017
Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
Article 4
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
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Article 5
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >
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1 modifié
Article 7
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Article 8
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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