Article L518-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décrets nécessitant le concours de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le ministre de l'économie décide des décrets avec la Caisse des dépôts et consignations après avis de la commission de surveillance.
Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.
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