En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles pour les réserves citoyennes
Les dispositions des articles 2 (Changement dans le mode de remboursement des frais de transport) et 3 (Modification des engagements civils et du service sanitaire) sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.