Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Changement dans le mode de remboursement des frais de transport) et 3 (Modification des engagements civils et du service sanitaire) sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les réserves citoyennes

Résumé. Les nouvelles règles pour les réserves citoyennes entrent en vigueur à partir de 2017, sauf pour certaines qui commencent en 2018.

Les dispositions des articles 2 (Changement dans le mode de remboursement des frais de transport) et 3 (Modification des engagements civils et du service sanitaire) sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance