Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5151-13

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Changement dans le mode de remboursement des frais de transport

Résumé. Le remboursement des frais de transport passe d'un calcul au prorata à un système basé sur l'ordre d'antériorité des déclarations, et inclut désormais les ministères de la Police nationale et des Affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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