Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5151-15

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Modification des obligations déclaratives pour les réserves militaires

Résumé. Le décret élargit les obligations déclaratives pour les réserves militaires en précisant qu'il s'agit d'une réserve opérationnelle avec différents types de réservistes et en attribuant la responsabilité aux ministres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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