Article 34
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
1 version
JORF n°0025 du 29 janvier 2017
Article 34
Historique des versions
Version 1
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.