A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 1 → Version 2Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 2 → Version 2Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 4 → Version 2Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 5 → Version 2
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5