JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Article 2

Article 2

A l'article 5 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 10,12 % ».


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Version 1

A l'article 5 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 10,12 % ».