JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Article 4

Article 4

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


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Version 1

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.