Créé le 22 juillet 2016
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016
Créé le 22 juillet 2016
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016