Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016

Article 4

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Article 4

L'article 2 (Modification du taux de cotisation pour la RATP) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de cotisations s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

L'article 2 (Modification du taux de cotisation pour la RATP) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance