Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008

Article 1

Créé le 15 novembre 2008 · En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les activités suivantes :
― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
― vente d'objets de récupération ;
― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 21 juillet 2016